Conditions générales de vente

Identification du Prestataire

JLN DIFFUSION — Société par actions simplifiée au capital de [CAPITAL SOCIAL À FOURNIR], immatriculée au RCS de Paris sous le n° 989 507 207, siège social : 200 rue de la Croix-Nivert, 75015 Paris, n° TVA intracommunautaire : [N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE À FOURNIR], représentée par [DIRECTEUR DE LA PUBLICATION À FOURNIR], Président. E-mail : [EMAIL À FOURNIR] — Tél : [TÉLÉPHONE À FOURNIR].

Ci-après « le Prestataire ». Le cocontractant professionnel signataire d'un devis est ci-après « le Client ».

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent toute prestation de conception, réalisation, maintenance et hébergement de sites internet, ainsi que les prestations accessoires (rédaction de contenus, référencement naturel de base, options figurant au devis), fournies par le Prestataire à des clients professionnels. Toute signature de devis emporte acceptation sans réserve des présentes, qui prévalent sur tout document du Client. Toute condition dérogatoire doit faire l'objet d'un accord écrit.

Article 2 — Devis et commande

Les prestations font l'objet d'un devis écrit, valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord » (signature manuscrite ou électronique) accompagné de l'acompte prévu. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existe un litige de paiement.

Article 3 — Prix et paiement

• Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA est appliquée selon le régime en vigueur du Prestataire à la date de facturation.
• Prestations de création : acompte de 40 % à la commande, solde à la mise en ligne. L'acompte n'est pas remboursable en cas d'annulation par le Client après le démarrage de la production.
• Abonnements : paiement mensuel d'avance par prélèvement SEPA.
• Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
• Retard de paiement : pénalités égales au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, exigibles sans mise en demeure préalable, ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
• En cas d'impayé, le Prestataire peut suspendre toute prestation (y compris l'hébergement, après mise en demeure restée sans effet 15 jours) sans que sa responsabilité puisse être engagée.

Article 4 — Obligations du Client

• Fournir dans les délais convenus l'ensemble des éléments nécessaires (textes, photos, logo, informations légales de son entreprise, accès éventuels). Les délais du Prestataire sont suspendus tant que ces éléments ne sont pas remis.
• Le Client garantit détenir l'ensemble des droits (propriété intellectuelle, droit à l'image, droits des tiers) sur les éléments qu'il fournit, et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.
• Le Client demeure seul responsable de l'exactitude des informations publiées sur son site (tarifs, certifications, assurances, mentions professionnelles réglementées) et de la conformité de son activité à la réglementation qui lui est propre.
• Désigner un interlocuteur unique habilité à valider les étapes du projet.

Article 5 — Déroulement de la prestation de création

La prestation se déroule selon les étapes suivantes : (1) recueil du besoin (questionnaire de brief) ; (2) production du site sur un environnement de prévisualisation ; (3) recette : le Client dispose de 8 jours calendaires à compter de la mise à disposition du lien de prévisualisation pour formuler UNE série unique de demandes de corrections groupées, dans la limite du périmètre du devis ; (4) mise en ligne après validation. À défaut de retour du Client dans le délai de 8 jours, la recette est réputée acquise et la mise en ligne peut intervenir, le solde devenant exigible. Toute demande hors périmètre ou au-delà de la série incluse est facturée 60 € HT/heure sur devis complémentaire.

Article 6 — Délais

Les délais indiqués sont des délais indicatifs courant à compter de l'encaissement de l'acompte ET de la réception complète des éléments dus par le Client. Un retard n'ouvre droit ni à annulation ni à indemnité, sauf faute lourde du Prestataire. Si la production est bloquée plus de 30 jours par l'absence d'éléments du Client, le Prestataire peut mettre à disposition la version en l'état, le solde devenant exigible.

Article 7 — Abonnement de maintenance et d'hébergement

• Contenu : selon la formule souscrite au devis (hébergement, nom de domaine, sauvegardes, mises à jour techniques et de sécurité du CMS et de ses extensions, supervision, modifications de contenu dans la limite mensuelle prévue). Les modifications non consommées ne sont pas reportables. Sont exclus : refonte graphique, nouvelles fonctionnalités, création de pages nouvelles, rédaction hors forfait, interventions rendues nécessaires par une action du Client ou d'un tiers sur le site.
• Durée : engagement initial de 12 mois à compter de la mise en ligne, puis reconduction tacite par périodes d'un mois. Résiliation par email ou courrier avec préavis d'un mois. En cas de résiliation anticipée par le Client en cours d'engagement initial, une indemnité de résiliation égale aux mensualités restant à courir jusqu'au terme de la période d'engagement est due, les prestations cessant à la date d'effet de la résiliation.
• Niveau de service : le Prestataire est tenu à une obligation de moyens ; l'hébergement s'appuie sur des infrastructures tierces et aucune disponibilité ininterrompue n'est garantie. Les interventions correctives sont engagées dans un délai raisonnable les jours ouvrés.
• Réversibilité : en fin de contrat et sous réserve du complet paiement, le Prestataire remet au Client une exportation complète du site (fichiers et base de données) et les codes de transfert du nom de domaine, puis supprime les données hébergées dans un délai de 30 jours. Assistance à la migration facturable sur devis.

Article 8 — Propriété intellectuelle

• Les droits patrimoniaux sur les éléments créés spécifiquement pour le Client (maquette, contenus rédigés, paramétrages) lui sont cédés après complet paiement du prix : droits de reproduction, de représentation et d'adaptation, sur tout support numérique ou imprimé, pour toute la durée légale de protection, pour le monde entier, aux fins d'exploitation dans le cadre de l'activité du Client. Jusqu'au complet paiement, tout élément livré demeure la propriété du Prestataire (réserve de propriété).
• Les éléments tiers intégrés au site (thème, extensions, polices, images sous licence, CMS) restent régis par leurs licences propres, que le Client s'engage à respecter ; ils ne font l'objet d'aucune cession.
• Le Prestataire est autorisé à mentionner la réalisation à titre de référence commerciale (nom, logo, capture, lien), sauf refus écrit du Client, et à apposer une mention discrète « Site réalisé par JLN Diffusion » en pied de page.

Article 9 — Données personnelles

Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable (RGPD, loi Informatique et Libertés). Pour les données collectées via le site du Client (formulaires), le Client est responsable de traitement et le Prestataire sous-traitant : les conditions de l'article 28 du RGPD figurent en Annexe 1, qui fait partie intégrante des présentes. Pour la gestion de sa relation client (contacts, facturation), le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement ; les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale et les durées légales.

Article 10 — Responsabilité

• Le Prestataire est tenu, pour l'ensemble de ses prestations, à une obligation de moyens. Il ne garantit en aucun cas un positionnement, un trafic ou un chiffre d'affaires, le référencement dépendant d'algorithmes de tiers.
• La responsabilité totale cumulée du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant HT effectivement payé par le Client au titre des 12 derniers mois, sauf dol ou faute lourde du Prestataire. Sont exclus les dommages indirects et immatériels : perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données imputable au Client, préjudice d'image.
• Le Prestataire n'est pas responsable des contenus fournis ou publiés par le Client, ni des conséquences d'interventions du Client ou de tiers sur le site.

Article 11 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, en ce compris les défaillances majeures des réseaux, des hébergeurs ou attaques informatiques d'ampleur. Si l'empêchement excède 60 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

Article 12 — Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave d'une partie non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier de plein droit les prestations concernées, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Les sommes dues pour les prestations exécutées restent acquises au Prestataire.

Article 13 — Droit de rétractation des professionnels assimilés (art. L221-3 C. consommation)

Lorsque le contrat est conclu hors établissement (notamment au siège ou sur le lieu d'activité du Client) avec un Client employant cinq salariés ou moins et que son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale de ce Client, les dispositions des sections 2, 3, 6 et 7 du chapitre Ier du titre II du livre II du Code de la consommation s'appliquent. Dans ce cas : (i) le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, exercé au moyen du bordereau annexé au devis ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté ; (ii) aucun paiement n'est encaissé avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat (art. L221-10) ; (iii) si le Client demande expressément, par la case prévue au devis, que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation et qu'il exerce ensuite ce droit, il est redevable du prix des prestations déjà exécutées, proportionnellement au prix total convenu. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus à distance (notamment devis signé électroniquement hors la présence physique simultanée des parties) ni aux Clients de plus de cinq salariés.

Article 14 — Dispositions diverses — Droit applicable

La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation. Le Prestataire peut sous-traiter tout ou partie des prestations techniques sous sa responsabilité. Les présentes sont soumises au droit français. Tout litige entre professionnels relèvera du Tribunal des activités économiques de Paris, ou de toute juridiction qui lui serait substituée, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Annexe 1 — Accord de sous-traitance de données personnelles (art. 28 RGPD)

• Objet du traitement : hébergement et maintenance du site du Client ; réception et stockage des données saisies dans les formulaires du site.
• Nature des données : données d'identification et de contact des visiteurs (nom, email, téléphone, contenu des messages) ; données techniques de connexion.
• Personnes concernées : visiteurs et prospects du site du Client. Durée : durée du contrat d'abonnement.
• Le Prestataire traite les données uniquement sur instruction documentée du Client, garantit la confidentialité des personnes autorisées, met en œuvre des mesures de sécurité adaptées (contrôle d'accès, sauvegardes, chiffrement en transit), et notifie au Client toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance. Il informe le Client si une instruction lui paraît constituer une violation de la réglementation.
• Le Client autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs suivants : [HÉBERGEUR — RAISON SOCIALE À CONFIRMER] (hébergeur), [REGISTRAR À PRÉCISER], [OUTIL EMAILS LE CAS ÉCHÉANT]. Le Prestataire informera le Client de tout changement et s'assure de garanties équivalentes. Les données sont hébergées dans l'Union européenne.
• Le Prestataire assiste raisonnablement le Client pour répondre aux demandes d'exercice de droits et à ses obligations (sécurité, notification, analyse d'impact le cas échéant). Au terme du contrat : restitution des données au Client puis suppression sous 30 jours, sauf obligation légale de conservation.
• Le Prestataire tient à disposition les informations nécessaires pour démontrer sa conformité et permet les audits raisonnables du Client, au maximum une fois par an, à ses frais et sur préavis de 30 jours.